Document parlementaire 51S1558

Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1558/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1558001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECES DU PRENEUR CESSATION D'OFFICE DU BAIL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL | MORT