Document parlementaire 51S1544

Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1544/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1544001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Date de fin 11/05/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1666/2-2005/2006
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/2006   EN REUNION
11/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROITS DE L'HOMME | GUERRE | INTERPRETATION DU DROIT | REFUGIE | CRIME CONTRE L'HUMANITE | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE