Document parlementaire 51S1505

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1505/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1505001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire RECIDIVE LEGALE CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALLEGEMENT DE PEINE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE