Document parlementaire 51S1466

Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1466/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1466001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE MATIERE FAMILIALE HUIS CLOS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUDIENCE JUDICIAIRE