Document parlementaire 51S1396

Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1396/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1396001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES DE TRAVAUX NUISSANCES POUR CIRCULATION ET RIVERAINS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | SECURITE ROUTIERE | TRAVAUX PUBLICS | MOBILITE DURABLE