Document parlementaire 51S1343

Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/2005
Documents principaux 00/000-S1343/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1343001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/09/2005
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DU SENAT CODE REGISSANT SERVICES INDIVIDUELS FOURNIS AUX CITOYENS
Sous-documents
002 20/10/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT