Document parlementaire 51S1337

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1337/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1337001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE MENDICITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | MENDICITE