Document parlementaire 51S1329

Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code pénal, visant à instaurer un traitement dès le prononcé du jugement de condamnation pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1329/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1329001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Commentaire AUTEURS D'INFRACTION A CARACTERE SEXUEL JUGEMENT DE CONDAMNATION TRAITEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL | EXECUTION DE LA PEINE