Document parlementaire 51S1314

Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne la fixation de la part d'enfant en cas de recouvrements.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1314/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1314001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - AIDE SOCIALE - PART D'ENFANT - RECALCUL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS