Document parlementaire 51S1311

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1311/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DES ASCENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DONATION | OBLIGATION ALIMENTAIRE