Document parlementaire 51S1281

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1281/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1281001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DEUX-ROUES MOTORISEES - POSITION SUR LA CHAUSSEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES