Document parlementaire 51S1280

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1280/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS B DE CONDUIRE MOTOCYLETTE
Sous-documents
002 08/03/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFlor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | VEHICULE A DEUX ROUES