Document parlementaire 51S1272

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'abolir les monopoles et de promouvoir la libre concurrence dans le secteur de la production d'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1272/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1272001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE LIBRE CONCURRENCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | POSITION DOMINANTE | PRODUCTION D'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | STATION ENERGETIQUE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | LIBERALISATION DU MARCHE