Document parlementaire 51S1261

Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les bombes à fragmentation, les armes à l'uranium appauvri et les dispostifs antimanipulation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1261/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES BOMBES A FRAGMENTATION ARMES A L'URANIUM APPAUVRI
Sous-documents
002 24/10/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE | LIMITATION DES ARMEMENTS