Document parlementaire 51S1244

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1244/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire ORGANISATIONS SYNDICALES PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT