Document parlementaire 51S1205

Proposition de loi supprimant l'interdiction du cumul entre revenus du travail et pensions de retraite et de survie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1205/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1205001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jihane, Annane MR (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL REVENUS DU TRAVAIL ET PENSIONS SUPPRESSION PLAFONDS DE REMUNERATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS