Document parlementaire 51S1139

Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1139/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1139001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES DEDUCTION POUR AUTOFINANCEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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