Document parlementaire 51S1131

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1131/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS SEPARES - HEBERGEMENT DE L'ENFANT
Date de fin 08/06/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/05/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1645/4-2005/2006
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2006   EN REUNION
08/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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