Document parlementaire 51S1116

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1116/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1116001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire DIVORCE POUR CAUSE DE DESUNION IRREMEDIABLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
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