Document parlementaire 51S0950

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0950/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0950001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | CONSTITUTION EUROPEENNE