Document parlementaire 51S0850

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0850/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0850001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE CENTRAL REGISTRE NATIONAL AUTEURS INFRACTIONS SEXUELLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | DELIT SEXUEL