Document parlementaire 51S0848

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0848/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0848001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire RECIDIVE - HARMONISTATION DES DIFFERENTES LEGISLATIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE