Document parlementaire 51S0843

Proposition de loi spéciale insérant un article 47bis dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0843/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0843001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT FONDS EQUIPEMENTS COLLECTIFS ACCUEIL ENFANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION