Document parlementaire 51S0830

Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S0830/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0830001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION CONSTITUTION ART 62 - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE