Document parlementaire 51S0827

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0827/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0827001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINT DU FAILLI EXCUSABILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE