Document parlementaire 51S0808

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0808/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0808001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX ABATTAGES RITUELS
Sous-documents
002 16/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
 
003 02/05/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
004 22/06/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
005 10/05/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
 
006 21/06/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
007 05/07/2006 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES / COMMISSIE SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
008 29/06/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
009 03/10/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker INDEP (AUTEUR)
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 05/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX