Document parlementaire 51S0787

Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0787/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0787001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INCITATION AU OU APOLOGIE DU TERRORISME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME