Document parlementaire 51S0779

Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0779/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0779001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE PERSONNELLE - CONJOINTS - CONTRAT DE TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL