Document parlementaire 51S0776

Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0776/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0776001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE FAMILIALE MESURES CONTRE L'AUTEUR PRESUME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE