Document parlementaire 51S0774

Proposition de loi visant à organiser des élections sociales dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0774/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0774001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR PUBLIC - ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | ELECTION SYNDICALE | SYNDICAT