Document parlementaire 51S0718

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0718/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0718001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE DE DONNEES - RESPONSABILITE PENALE
Date de fin 14/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 13/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S697/7-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2006   EN REUNION
14/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN