Document parlementaire 51S0716

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0716/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0716001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - FORMATION DES MAGISTRATS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE