Document parlementaire 51S0708

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/05/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0708/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0708001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	19/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	JUGES SOCIAUX ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE | SECURITE SOCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL