Document parlementaire 51S0624

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0624/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0624001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire REGIONS - JOURS FERIES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE