Document parlementaire 51S0623

Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0623/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REORGANISATION COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE