Document parlementaire 51S0607

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/2004
Date de la loi 17/05/2004
Date moniteur 04/06/2004
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-S0607/001-2003/2004-0
00/000-K0730/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0607001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/05/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TAX SHELTER - SUPPRESSION EXCLUSION SOCIETES LIEES AUX TELEDIFFUSEURS
Date de fin 04/05/2004
Document Chambre   51K0730001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 26/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TAX SHELTER - SUPPRESSION EXCLUSION SOCIETES LIEES AUX TELEDIFFUSEURS
Date de fin 01/04/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [50 Kb] 12/03/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 16/03/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
004  [68 Kb] 26/03/2004 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
 
005  [45 Kb] 26/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2004
 
006  [43 Kb] 01/04/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 16/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   EN REUNION
23/03/2004   EN DISCUSSION
23/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0730004   26/03/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/04/2004   EN DISCUSSION
01/04/2004   EN REUNION
01/04/2004   ADOPTE
Incident 22/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/04/2004   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
03/04/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
03/04/2004   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/2004   FIN SUSPENSION      
19/04/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/05/2004   TERMINE      
05/05/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | TELEVISION | BENEFICE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE