Document parlementaire 51S0599

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0599/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0599001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION VENTE DE TABAC A DES MINEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME