Document parlementaire 51S0596

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 10/03/2005
Documents principaux 00/000-S0596/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0596001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION DOSSIER FISCAL PROCEDURE DE RECLAMATION
Date de fin 10/03/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 02/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 02/03/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/2005   PROP. REJET ADOPT.
10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   REJETE
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE FISCALE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS