Document parlementaire 51S0574

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0574/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0574001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	19/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTIBILITE - DEPENSES GARDE D'ENFANTS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU