Document parlementaire 51S0571

Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 25/03/2004
Date de la loi 25/04/2004
Date moniteur 07/05/2004
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0571/001-2003/2004-0
00/000-K0897/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0571001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/03/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMMUNICATIONS ET CAMPAGNES D'INFORMATION
Date de fin 25/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/03/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
 
003 25/03/2004 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0897001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMMUNICATIONS ET CAMPAGNES D'INFORMATION
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 17/03/2004   EN DISCUSSION
17/03/2004   EN REUNION
17/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/03/2004   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/03/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   ADOPTE
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION