Document parlementaire 51S0557

Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0557/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0557001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE COTISATIONS PAYEES AUX CLUBS SPORTIFS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT