Document parlementaire 51S0549

Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/03/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0549/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0549001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	08/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - FORMES CAMPAGNE ELECTORALE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	08/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE