Document parlementaire 51S0490

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appels.

Fiche complète
04/02/2004
Vote Chambre 05/02/2004
Vote Sénat 05/02/2004
Documents principaux 00/000-S0490/001-2003/2004-0
00/000-K0771/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0490001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire PROROGATION FONCTIONNEMENT CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPELS
Date de fin 05/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/02/2004 CONCLUSIONS
PROPOSITION DE DECISION/VOORSTEL VAN BESLUIT
 
Document Chambre   51K0771001   76 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 11/02/2004
Date d'envoi 04/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire PROROGATION FONCTIONNEMENT CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPELS
Date de fin 05/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [27 Kb] 04/02/2004 CONCLUSIONS
Date de distribution 04/02/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
03/02/2004   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   EN DISCUSSION
05/02/2004   EN REUNION
05/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   EN REUNION
05/02/2004   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE