Document parlementaire 51S0463

Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0463/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TENUES VESTIMENTAIRES MASQUANT LE VISAGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION