Document parlementaire 51S0411

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation du marché des télécommunications, des décisions en vigueur de l'Union européenne.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0411/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0411001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	11/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - COORDINATION ENTRE OPERATEURS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | TELECOMMUNICATION | TRAVAUX PUBLICS