Document parlementaire 51S0400

Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0400/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0400001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - COMMUNES A REGIME SPECIAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL