Document parlementaire 51S0382

Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0382/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION MARIAGES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS