Document parlementaire 51S0376

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0376/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0376001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION DEDUCTION TVA PAR LE BAILLEUR BIEN COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA | BAIL