Document parlementaire 51S0359

Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0359/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0359001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE ET INDEMNITE D'INVALIDITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS