Document parlementaire 51S0340

Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 17/11/2003
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S0340/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0340001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/11/2003
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 72 - SENATEURS DE DROIT
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION